Subdivision des terres

Ce service en ligne permet aux propriétaires terriens de demander la subdisivion des terrains en ligne en envoyant les documents exigés à travers la plateforme Irembo. La demande de service sera ensuite transmise aux agents de l'Office Rwandais des Ressources Naturelles pour traitement. Une fois que l'approbation finale est accordée par la province, le demandeur sera informé sur la date de retrait de l'attestation.

Qui peut faire la demande?

 

• Citoyens Rwandais
• Etrangers ayant un passeport enregistré à RNRA pour l'obtention de l'UPI
• Représentant d'une société
• Représentant d'Organisations non-gouvernementales
• Représentants des Coopératives
• Représentants d'Associations professionnelles
• Représentants des Eglises
• Représentants d'autres organisations

Documents requis

• Carte d'Identité de l'acheteur/des acheteurs
• Carte d'identité du/des vendeur(s)
• Procuration du/des vendeur (s)
• Contrat de vente notarié signé par les parties enregistrées
• Bail emphytéotique de la parcelle qui doit être vendue (pour un terrain en location)
• Certificat d'enregistrement du bail emphytéotique de la parcelle qui doit être vendue (pour un terrain en location)
• Titre de propriété conditionnelle ou Titre de propriété de la parcelle qui doit être vendue
• Extrait du plan cadastral de la parcelle qui doit être vendue