Transfert du Titre de Propriété (Vente Volontaire)

Ce service en ligne permet aux requérants de demander le transfert du titre de propriété d'une personne/entité à une autre par vente volontaire. La demande sera ensuite envoyée au siège de l'Office Rwandais des Ressources Naturelles pour traitement. Une fois que la demande est approuvée, le demandeur sera informé par Email ou SMS de la date de retrait du nouveau certificat.

Qui peut faire la demande?

 

• Citoyens Rwandais
• Etrangers ayant un passeport enregistré à RNRA pour l'obtention de l'UPI
• Doit être agé de 21 ans au moins
• Représentant d'une société
• Représentant d'Organisations non-gouvernementales
• Représentants des Coopératives
• Représentants d'Associations professionnelles
• Représentants des Eglises
• Représentants d'autres organisations

Documents requis

• Carte d'Identité de l'acheteur/des acheteurs
• Carte d'identité du/des vendeur(s)
• Procuration du/des vendeur (s)
• Contrat de vente notarié signé par les parties enregistrées
• Bail emphytéotique de la parcelle qui doit être vendue (pour un terrain en location)
• Certificat d'enregistrement du bail emphytéotique de la parcelle qui doit être vendue (pour un terrain en location)
• Titre de propriété conditionnelle ou Titre de propriété de la parcelle qui doit être vendue
• Extrait du plan cadastral de la parcelle qui doit être vendue